Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) – B2B
Dernière mise à jour : [Дата, например: 20 mai 2026]
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre le projet Bousikault, en cours d'immatriculation (ci-après « Bousikault » ou le « Prestataire »), et tout professionnel (ci-après le « Client ») effectuant un achat de matériel et/ou souscrivant à un abonnement SaaS via le site bousikault.com.
Le Client reconnaît que les services de Bousikault sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B). En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 1 : Objet
Bousikault fournit une solution intégrée de gestion et de traçabilité des déchets comprenant :

• La vente de matériel connecté (terminaux Wi-Fi, plateaux de pesée, tags RFID/NFC).
• La mise à disposition d'une plateforme logicielle en mode SaaS permettant le suivi des données, le calcul de l'empreinte carbone et la génération du registre chronologique des déchets (loi AGEC).

Article 2 : Vente de Matériel (Hardware)
2.1. Commandes et Livraison : La commande de matériel est définitive dès réception du paiement de la facture initiale. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts. 2.2. Clause de réserve de propriété : Conformément à la loi, Bousikault conserve l'entière propriété du matériel vendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement, Bousikault se réserve le droit d'exiger la restitution du matériel aux frais du Client. 2.3. Garantie B2B : Le matériel est garanti contre tout vice de fabrication pour une durée de 1 an à compter de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation du matériel défectueux, à l'exclusion de tout dommage lié à une mauvaise utilisation, à l'usure normale, ou à des facteurs externes (chutes, dégâts des eaux, surtensions).
Article 3 : Services SaaS (Abonnement Logiciel)
3.1. Accès au service : Bousikault concède au Client un droit d'accès non exclusif et non transférable à sa plateforme SaaS. Le périmètre des fonctionnalités dépend de l'offre souscrite :

• Starter : Limité à 1 site inclus et 1 terminal maximum.
• Business : Jusqu'à 3 terminaux sur le même site, incluant les calculs CO2 et le taux de valorisation.
• Enterprise : Gestion multi-sites, modules avancés (ex: refacturation multi-locataires).

3.2. Disponibilité (SLA) : Bousikault s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. Bousikault ne pourra être tenu responsable des coupures de réseau internet, des pannes de réseau Wi-Fi sur le site du Client, ou des défaillances des sous-traitants d'hébergement.
Article 4 : Tarifs et Conditions de Paiement
4.1. Tarifs : Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est ajoutée lors de la facturation. 4.2. Paiement : Le paiement des abonnements SaaS s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. 4.3. Retard de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Bousikault se réserve également le droit de suspendre l'accès à la plateforme SaaS jusqu'à régularisation.
Article 5 : Durée, Reconduction et Résiliation
Les abonnements SaaS sont conclus pour la durée sélectionnée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Reconduction tacite : Sauf résiliation notifiée par le Client via son espace utilisateur ou par e-mail (nat@bousikault.com) au moins [Nombre, ex: 15 jours] avant la date d'échéance, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une période identique.
Article 6 : Responsabilité
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données transmises à la plateforme, de l'utilisation du matériel de pesée, et du respect de ses propres obligations légales et environnementales. En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de Bousikault, si elle venait à être engagée, est strictement plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour les services SaaS au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Bousikault conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme logicielle, l'interface Softr, les bases de données, ainsi que sur le firmware intégré aux terminaux connectés. Le Client s'interdit de copier, modifier, ou de faire de la rétro-ingénierie (reverse engineering) sur le matériel ou le logiciel.
Article 8 : Données Personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Le Client agit en tant que Responsable de Traitement pour les données de ses employés et locataires, Bousikault agissant en tant que Sous-traitant pour la fourniture du service SaaS.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [PARIS], NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.